Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°25
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 797 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 86 et 87
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, et pour les sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que de nouvelles règles ne peuvent entrer en vigueur en cours de mandat mais doivent être applicables à l’occasion du prochain renouvellement de leur mandat.