Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°29
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 797 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2
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Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. - Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.
Objet
Amendement de précision calendaire pour l'application des dispositions, en cohérence avec le calendrier proposé à l’article 1er.