En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 797 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit, rend public et publie au journal officiel un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations.

Objet

En matière de contrôle et de transparence des patrimoines, l’important n’est pas de rendre publiques la richesse individuelle mais l’éventuel enrichissement en cours de mandat. Cet amendement vise à satisfaire le désir de transparence des citoyens tout en respectant la vie privée des décideurs publics. Il propose à cette fin d’imposer la publication par la Haute Autorité d’un document rendant compte de l’évolution du patrimoine suite aux contrôles réalisés.