Projet de loi organique Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

N°36 rect.

24 juillet 2013

(Nouvelle lecture)

(n° 797 , 801 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme TASCA, MM. ANZIANI, LECONTE, MOHAMED SOILIHI, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire.

Objet

Il apparaît important que les assemblées soient informées des observations adressées par les électeurs à la Haute autorité concernant les déclarations d’intérêts et d’activités des parlementaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.