En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 797 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TASCA, MM. ANZIANI, LECONTE, MOHAMED SOILIHI, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 84

Compléter cet alinéa par les mots :

et en informe l’organe en charge de la déontologie parlementaire.

Objet

Il serait souhaitable que l’instance en charge de la déontologie parlementaire dans chacune des assemblées soit, a minima, tenue informée des manquements constatés par la Haute autorité aux obligations relatives aux déclarations d’intérêts et d’activités.