Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°38
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 797 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit
Objet
Amendement de cohérence.