Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°4
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 797 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 4 TER
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) L’ensemble des subventions versées à des associations ou à des structures autres que celles visées à l’alinéa précédent.
Objet
La réserve parlementaire (et de même la réserve ministérielle) ne concerne seulement pas les associations. Elle peut être affectée à un GIE, à une clinique hospitalière privée, à une fondation politique…
Il convient donc de veiller à ce que l’ensemble des subventions de la réserve parlementaire soit pris en compte.