En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 797 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont incompatibles avec le mandat de parlementaire la détention de la majorité des actions ou des parts sociales dans une entreprise de presse telle que définie par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans ces entreprises. 

« L’alinéa précédent est applicable à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés, ou entreprises ci-dessus visés. »

Objet

Il s’agit par cet amendement de rendre, à l'article L.O. 146, le mandat parlementaire incompatible avec la possession de capital ou l’exercice d’une fonction de direction, dans une entreprise de presse ou de l’audiovisuel.

La possession d’un ou plusieurs médias importants par des parlementaires a pu, en France comme à l’étranger, être régulièrement soulevée et contestée. Il semble peu compatible avec le mandat parlementaire et propice aux conflits d’intérêts qu’un député puisse également posséder une entreprise de presse ou une chaîne de télévision.