Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°43
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 797 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 33
Supprimer les mots :
, les enfants et les parents
Objet
Cet amendement vise à exclure les enfants et les parents de la déclaration des activités professionelle. Les enfants et les parents ne sont pas responsables de l'activité de leurs parents ou descendants, de plus il n'est pas certain qu'ils acceptent de déclarer ces activités au nom du respect de leur vie privée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).