Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°44
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 797 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la peine concernant la publication des patrimoines. Ces publications interviendront de fait à l'étranger, pourquoi pénaliser les entreprises de journalisme françaises par rapport à leurs concurentes au delà de nos frontières?
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).