Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°45
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 797 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER A (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d’intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale ainsi que les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes.
Objet
Cet amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture. Il entend poser une définition du conflit d’intérêts propre aux parlementaires. A cette fin, elle reprend la proposition n°1 du rapport d’information de MM. Hyest, Anziani, Borvo-Cohen-Seat, Collombat, Détraigne, Mme scoffier et M. Vial, fait au nom de la commission des lois et publié le 12 mai 2011.