Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°5
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 797 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER A (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d’intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale ainsi que les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Sénat rétablisse cet article, adopté à l’initiative d’un amendement de mr Collombat et qui définit le conflit d’intérêt conformément à la proposition n° 1 du rapport d’information du Sénat n°518 de la commission des lois.