En séance

Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 C

Après l'article 17 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du B du V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « modifiant les règles relatives aux cotisations » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle commise lors de la modification du code de la sécurité sociale par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale.

Afin d’élargir le champ des dispositions susceptibles de figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale, le c du 1° de l’article 2 de cette loi organique a modifié le 3° du B du V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Au lieu des dispositions « modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions » affectées aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, il s’agissait de mentionner, plus largement, les dispositions « relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement » de ces cotisations et contributions (amendement n° 9 du Gouvernement déposé à l’Assemblée nationale le 8 octobre 2010). Une erreur dans l’établissement du texte final a cependant conduit à ajouter les nouvelles dispositions aux dispositions existantes, au lieu de les y substituer, rendant la rédaction inintelligible (dispositions « relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement... »).