Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques
Direction de la Séance
N°15
25 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 84 , 83 , 74)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
ARTICLE 11
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Dernière phrase
Remplacer les mots :
peut rendre
par le mot :
rend
Objet
L’objet de cet amendement est de prévoir que dans le cas des projets de loi de finances rectificatives, le Haut conseil des finances publiques rend nécessairement un avis sur les prévisions macroéconomiques et sur la conformité à la trajectoire de solde structurel de la LPFP (comme dans le cas des lois de finances de l’année).
Il s’agit ainsi d’éviter un « point de fuite » qui permettrait au Gouvernement de s’écarter de son objectif en raison de l’abstention du Haut Conseil.
L’argument de l’urgence invoqué pour rendre facultative la saisine de celui-ci n’est pas recevable : le Haut Conseil a la faculté de se réunir dans des délais très rapides.