Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques
Direction de la Séance
N°17 rect.
29 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 84 , 83 , 74)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
ARTICLE 14
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs
Objet
Cet amendement vise à expliciter les moyens d’action et d’expertise dont dispose le Haut Conseil des finances publiques. Si l’on souhaite conforter son indépendance, celui-ci doit pouvoir s’appuyer sur des compétences extérieures pour vérifier l’ensemble des éléments sur lesquels le Gouvernement a bâti ses équilibres.