Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques
Direction de la Séance
N°18
25 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 84 , 83 , 74)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont regroupés au sein d’une dotation spécifique de la mission « Pouvoirs publics ». Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
Objet
Cet amendement portant article additionnel insère dans le projet de loi organique le principe du financement du Haut Conseil par une dotation spécifique, inscrite au sein de la mission « Pouvoirs publics », afin de souligner son indépendance matérielle et fonctionnelle.