Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques
Direction de la Séance
N°29
26 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 84 , 83 , 74)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
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Objet
La démarche de programmation des finances publiques justifie pleinement un autre type de consultation et de concertation que celui ici prévu.