Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques
Direction de la Séance
N°3
25 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 84 , 83 , 74)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELAHAYE
ARTICLE 8
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa ajouté au projet de loi organique par l'Assemblée Nationale surcharge inutilement les membres du Haut Conseil des finances publiques.