Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques
Direction de la Séance
N°30
26 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 84 , 83 , 74)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Il est grand temps que la Loi de finances comme la Loi de programmation de la Sécurité Sociale, fasse l’objet d’un large débat citoyen, intéressant l’ensemble de la population et de la société.
Ce n’est pas cet article qui peut répondre à cette exigence.