Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques
Direction de la Séance
N°39
26 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 84 , 83 , 74)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
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Rédiger ainsi cet article :
La présente loi organique s'applique à compter du 1er mars 2013.
Objet
Amendement de simplification.