Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques
Direction de la Séance
N°52 rect.
29 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 84 , 83 , 74)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PLACÉ, GATTOLIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 11
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Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement précise dans l'exposé des motifs du projet de loi si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel dans le projet de loi de finances rectificative ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
Objet
Comme l'indique le rapporteur général page 62 de son rapport, l'estimation du solde structurel d'une année donnée peut évoluer au fil des ans, à mesure que les données concernant le cycle économique en cours s'accumulent. Etant donné qu'il n'y a pas nécessairement de loi de programmation des finances publiques tous les ans, il est très important de savoir si les soldes que l'on compare sont fondés sur les mêmes hypothèses.