Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques
Direction de la Séance
N°53 rect. bis
30 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 84 , 83 , 74)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PLACÉ, GATTOLIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 16
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans son avis, le Haut Conseil indique si la prise en compte de la réactualisation des différentes hypothèses ayant permis l'estimation du solde structurel de l'année considérée aurait produit des écarts sensiblement différents.
Objet
Comme l'indique le rapporteur général dans son rapport, l'estimation du solde structurel d'une année donnée peut évoluer au fil des ans, à mesure que les données concernant le cycle économique en cours s'accumulent. C'est tout l'intérêt de la notion de solde structurel que de s'adapter à la conjoncture, figer les hypothèses de PIB potentiel est à cet égard contradictoire. Le présent amendement n'impose toutefois aucunement au Haut Conseil de déclencher le mécanisme de correction sur une hypothèse ou sur une autre, il demande seulement à ce que l'information du Parlement puisse être complète.