Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques
Direction de la Séance
N°54 rect.
29 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 84 , 83 , 74)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PLACÉ, GATTOLIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 16
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Alinéa 8
Remplacer le mot :
peut
par les mots :
ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent
Objet
Il s'agit simplement de revaloriser le rôle du Parlement en lui permettant de saisir le Haut Conseil de la constatation d'une situation de circonstances exceptionnelles. Le nombre de députés ou de sénateurs retenu correspond à celui nécessaire à une saisine du Conseil constitutionnel.