Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques
Direction de la Séance
N°55
26 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 84 , 83 , 74)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et chaque fois que les informations seront disponibles, la décomposition en recettes, dépenses et soldes
Objet
Les mouvements d’une année sur l’autre tant en recettes qu’en dépenses entre les différents sous-secteurs rendent nécessaire, au moins en exécution une vue précise qui ne se limite pas aux soldes mais aussi aux évolutions respectives des recettes et des dépenses, sauf à ignorer l’évolution des composantes de celles-ci.