Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques
Direction de la Séance
N°56
26 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 84 , 83 , 74)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
avec un tableau de passage permettant la traduction des chiffres en comptabilité générale
Objet
Les règles relatives à la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques au sein de l’UEM sont écrites selon les conventions de la comptabilité nationale, or les comptes des sous-secteurs de nos administrations publiques sont adoptés et exécutés en comptabilité générale. La correspondance de l’information financière est une condition d’un jugement éclairé et responsable du Parlement et des citoyens.