Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques
Direction de la Séance
N°67 rect.
29 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 84 , 83 , 74)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 5
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le montant et la date d’échéance des engagements financiers significatifs de l'Etat en cours n’ayant pas d’implication immédiate sur le déficit structurel.
Objet
L’amendement se donne pour objet d’assurer au Parlement et au Haut conseil des finances publiques une information précise sur l’ensemble des engagements financiers publics, dans le cadre du rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques.
En effet, même si certains –notamment les garanties accordées par l’Etat et les contrats de partenariat public-privé- n’ont pas d’implication immédiate sur le déficit structurel, leurs conséquences à long terme doivent être prises en compte, dans un souci de sincérité des comptes publics.