En séance

Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAFFET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 8 BIS

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I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu’il exprime un avis sur l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques le motive, notamment au regard des estimations du Gouvernement et de la Commission européenne.

II. – Alinéa 3

1° Supprimer la mention :

2°

2° Après le mot :

croissance,

insérer le mot :

il

Objet

La trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques, et revue tous les deux ans puisque telle est la périodicité prévue pour l’examen des lois de programmation, doit constituer la référence commune au Gouvernement, au Parlement et au Haut Conseil des finances publiques.

Si elle ne l’était pas, les règles du jeu ne seraient pas clairement définies et la mise en œuvre de la programmation serait perturbée.

Cet amendement propose par conséquent de faire apparaître clairement que l’estimation de la loi de programmation est la référence commune et que, lorsque le Haut Conseil des finances publiques exprime un avis sur cette estimation, il le motive et explique les différences éventuelles avec les données du Gouvernement et celles de la Commission européenne.