Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques
Direction de la Séance
N°74
26 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 84 , 83 , 74)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Un membre représentant l'Association des régions de France et un membre représentant l'Assemblée des départements de France ;
Objet
Cet amendement se justifie de lui-même.