En séance

Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 26 de Mme BEAUFILS et les membres du groupe CRC

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 26, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des objectifs de la loi de programmation des finances publiques, de l’exécution de la dernière année écoulée et des prévisions pour l’année en cours

Objet

La simplification rédactionnelle introduite par l’amendement est bienvenue, mais l’absence de mention des objectifs de la LPFP, et des autres éléments, limite la portée de l’article.