En séance

Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

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Alinéa 3 de l’amendement 4

Remplacer (deux fois) le mot :

objectif 

par le mot :

estimation

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de clarifier ce qui est attendu sur le champ des dépenses d’assurance vieillesse et d’allocations familiales.

Le terme  « objectifs » renvoie en effet à l’ONDAM, qui répond à un pilotage bien particulier, avec un comité de suivi et une gestion infra-annuelle des crédits. Il n’existe pas de tels mécanismes sur le champ de l’assurance vieillesse ou des allocations familiales : à l’inverse des dépenses d’assurance maladie, ces dépenses ne sont pas pilotables de manière infra-annuelle, seules des réformes de fond pouvant infléchir la trajectoire.

C’est pourquoi le Gouvernement pense qu’il est plus juste d’écrire que le rapport annexé présente « l’estimation des dépenses » et non les « objectifs des dépenses » de ces régimes.