En séance

Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 8

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I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix

par le mots :

douze

II. - Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Six membres nommés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, les présidents des commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macro-économiques et des finances publiques ; ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux commissions des affaires sociales des assemblées de nommer un membre au Haut Conseil compte tenu de l’importance de la protection sociale au sein des finances publiques.