Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques
Direction de la Séance
N°81
29 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 84 , 83 , 74)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 14 de M. MARINI
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
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Alinéa 3
Après le mot :
finances
insérer les mots :
et les commissions des affaires sociales
Objet
Sous-amendement de cohérence par rapport à l'amendement n° 8 du même rapporteur.