En séance

Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17 B

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 12, alinéa 4

1° Remplacer les mots :

à l’ouverture de la session ordinaire

par les mots :

avant le premier mardi d’octobre

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des projections sur la base desquels sont établis le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Objet

L'amendement du sénateur Daudigny propose que le rapport économique social et financier soit un rapport commun aux PLF et PLFSS, ce qui, compte tenu de l’importance des finances sociales dans l’ensemble des finances publiques, paraît une avancée importante.

Néanmoins, l’amendement propose que le rapport soit remis le 1^er jour ouvré d’octobre, ce qui raccourcit les délais de dépôt par rapport à la pratique actuelle. Il est donc proposé que le rapport soit remis avant le 1^er mardi d’octobre, comme c’est aujourd’hui le cas.

Le II du présent sous-amendement est un amendement de précision