En séance

Proposition de loi Service public de l'assainissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 840 (2012-2013) , 186 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS, ARTHUIS, AMOUDRY et MERCERON, Mme FÉRAT et M. Jean-Léonce DUPONT

ARTICLE UNIQUE

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Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa de l’article L. 2224-2, après les mots : « services publics d’assainissement non collectif », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux services publics d’assainissement collectif pour leurs dépenses d’investissement, » ;

2° Au premier alinéa du V de l’article L. 5214-16, au premier alinéa de l’article L. 5215-26 et au premier alinéa du VI de l’article L. 5216-5, après les mots : « d’un équipement » sont insérés les mots : « ou, en application du neuvième alinéa de l’article L. 2224-2, pour prendre en charge des dépenses d’investissement au titre du service public d’assainissement, ».

Objet

Cet amendement à l'article unique a pour objet de préciser que seuls les dépenses d'investissement des services d'assainissement collectif sont visées par la propostion de loi.