Service public de l'assainissement

Dossier législatif

Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 840 (2012-2013) de M. Daniel DUBOIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 septembre 2013

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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