Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL
Direction de la Séance
N°10 rect.
1 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- À la deuxième phrase du 5° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « à l'exception des messages publicitaires » sont supprimés.
II- Cette nouvelle application est à la charge des annonceurs.
Objet
La loi a exclu les messages publicitaires de l’obligation de sous-titrage.
L’association des agences conseil en communication (AACC) a étudié suite à la demande des associations, la possibilité de sous-titrer les messages publicitaires grâce aux nouvelles technologies. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a reçu l’AACC en audition et approuvé cette initiative qui se met en place.
Il convient de supprimer du 5 bis de l’article 28 de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986, cette exclusion introduite dans ce texte à l’occasion de l’adoption de la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.