Rapport n° 848 (2012-2013) de M. David ASSOULINE , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 17 septembre 2013
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LES PRINCIPALES MODIFICATIONS
APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
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Article 1er
(loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
Abrogation de la nomination par décret du Président de la République des présidents des sociétés nationales de programme
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Article 2
(annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
Abrogation de l'avis public des commissions parlementaires sur la nomination des présidents des sociétés nationales de programme
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Article 3 (nouveau)
(annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
Nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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Article 1er
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EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI
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Article 1er A
(art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Transformation du CSA en autorité publique indépendante
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Article 1er
(art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 186
relative à la liberté de communication)
Composition du CSA et mode de désignation de ses membres
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Article 2
(art. 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 186
relative à la liberté de communication)
Modification des règles de majorité lors des délibérations du CSA relatives à des manquements aux règles d'incompatibilité
ou de conflit d'intérêt
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Article 2 bis (nouveau)
(art. 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication
Extension du pouvoir de règlement des différends du CSA
aux services de médias audiovisuels à la demande
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Article 2 ter (nouveau)
(nouvel art. 17-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Mission de conciliation du CSA
dans le domaine de la circulation des oeuvres
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Article 3
(art. 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Impartialité de la procédure de sanction mise en oeuvre
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
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Article 4
(art. 42-6, 48-3, 48-6 et 48-7 de la loi du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Coordination
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Article 4 bis (nouveau)
(art. 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Diffusion par Radio France de ses programmes en outre-mer
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Article 5
(art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Réforme du mode de nomination des sociétés nationales de programme
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Article 6 A (nouveau)
(art. 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Coordination
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Article 6
(art. 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Réforme du mode de révocation des présidents
des sociétés nationales de programme
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Article 6 bis A (nouveau)
(annexe à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010
relative à l'application du cinquième alinéa
de l'article 13 de la Constitution)
Coordination
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Article 6 bis
(art. 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Protection du secret des affaires dans le cadre
de la procédure de règlement des différends devant le CSA
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Article 6 ter
(art. 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Modification des dispositions relatives au rapport public annuel du CSA
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Article 6 quater
(art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Création d'une commission de la modernisation
de la diffusion audiovisuelle
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Article 6 quinquies
(art. 28 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Obligation pour le CSA d'effectuer une étude d'impact
avant d'autoriser une modification de convention
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Article 6 sexies AA (nouveau)
(art. 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Rectification d'une erreur matérielle
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Article 6 sexies A (nouveau)
(art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Gratuité des services de radio numérique terrestre
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Article 6 sexies
(art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Possibilité de réserver l'accès d'un appel à candidature
pour le lancement d'un service national de télévision en haute définition
à des chaînes nationales déjà autorisées en diffusion standard
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Article 6 septies
(art. 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Obligation d'une étude d'impact et possibilité
de différer le lancement d'un appel à candidatures
pour l'utilisation de la ressource radioélectrique
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Article 6 octies A (nouveau)
(art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Déclaration préalable des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
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Article 6 octies B (nouveau)
(art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Déclaration préalable des distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande
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Article 6 octies
(art. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Agrément par le CSA des modifications du contrôle des sociétés
titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique
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Article 6 nonies
(art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Maintien de la publicité entre 6 heures et 20 heures
sur les chaînes de France Télévisions
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Article 6 decies
(art. 103 et 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Abrogation des canaux compensatoires
de la télévision numérique terrestre
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Article 1er A
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CHAPITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES,
TRANSITOIRES ET FINALES
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Article 7 A (nouveau)
Obligation pour les sociétés nationales de programmes de contractualiser avec des sociétés dont les comptes ont été certifiés
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Article 7
(art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Dispositions transitoires relatives à la composition du CSA
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Article 7 bis (nouveau)
Transfert au CSA des droits et obligations de l'État au titre des activités
du Conseil en tant qu'autorité administrative indépendante
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Article 8
Application du nouveau mécanisme de sanction
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Article 8 bis (nouveau)
(art. 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000)
Coordination
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Article 9
(annexe à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010
relative à l'application du cinquième alinéa
de l'article 13 de la Constitution)
Coordination
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Article 10
Application sur l'ensemble du territoire de la République
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Article 7 A (nouveau)
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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ANNEXE