En séance

Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLANCADE, MÉZARD, BARBIER, BAYLET, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 NONIES

Après l'article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « , sauf s'il a financé une part substantielle de l'œuvre »

Objet

Le présent amendement poursuit le même objectif que les précédents. Il s'agit ici de proposer que les chaînes de télévision puissent détenir des parts de coproduction dans les oeuvres dont elles ont financé "une part substantielle".