En séance

Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLANCADE, MÉZARD, BARBIER, BAYLET, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL

ARTICLE 6 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

1° Première phrase

Après la référence :

3-1

insérer les mots :

et de la préservation des équilibres du secteur de la communication audiovisuelle, notamment des possibilités de partage de la ressource publicitaire,

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L'article 6 octies du projet de loi permet au CSA d'autoriser une chaîne de télévision à passer de la TNT payante à la TNT gratuite et inversement. Ce dispositif a été précisé par le rapporteur dans le texte de la commission qui prévoit que la décision du CSA doit obligatoirement être prise après consultation publique des acteurs du secteur et réalisation d'une étude d'impact. Cependant dans sa rédaction actuelle, l'article limite le pouvoir d'appréciation du CSA aux seuls équilibres des marchés publicitaires (la demande de modification ne peut être acceptée "si elle est incompatible avec la préservation" de ces équilibres). Le présent amendement propose d'élargir l'analyse du CSA aux conséquences d'un tel changement sur l'ensemble des équilibres du secteur audiovisuel.