Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL
Direction de la Séance
N°21
30 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Pierre LAURENT, Mme GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel doivent être représentatives de l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel français dans leur diversité et à ce titre comprendre au moins un membre représentant des usagers ou des syndicats représentatifs du secteur audiovisuel.
Objet
Cet amendement vise à représenter les usagers de la télévision au sein de l’instance de régulation de l’audiovisuel qu’est le CSA.