Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL
Direction de la Séance
N°22
30 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Pierre LAURENT, Mme GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle édite, produit, fabrique et diffuse des œuvres et services de communication audiovisuelles, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l’article 43-11 de la présente loi et dans son cahier des charges. Elle participe à des accords de coproduction et passe des accords de commercialisation en France et à l’étranger. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent faire en sorte que le service public de l’audiovisuel dispose de moyens propres de productions ainsi que de moyens de commercialisation.