Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL
Direction de la Séance
N°25 rect.
1 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre LAURENT, Mme GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « et une représentant l’Assemblée des français de l’étranger ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent faire évoluer la composition du conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.