Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL
Direction de la Séance
N°26
30 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Pierre LAURENT, Mme GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 47-4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés respectivement par la majorité des trois cinquièmes des membres de leurs conseils d’administration pour cinq ans.
« La liste des personnes éligibles est proposée par les commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le conseil d’administration réformé désigne les présidents de l’audiovisuel public, sur proposition des parlementaires.