Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL
Direction de la Séance
N°27
30 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Pierre LAURENT, Mme GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 NONIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Remplacer le taux :
0,5 %
par le taux :
3 %
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir le taux prévu par la loi initiale de 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires.
Rappelons que cette taxe permet de financer l’audiovisuel public, dont la situation économique difficile et le sous financement ne permettent pas de justifier d’une diminution pérenne.