En séance

Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT et M. Jean-Léonce DUPONT

ARTICLE 6 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L'article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l'article 42-3 doit spécifier l'obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d'assurer à terme sa diffusion en haute définition. »

Objet

Conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en 2007 (ajout à l’article 30.1), cet amendement vise à favoriser, dans l’intérêt des téléspectateurs, le passage des chaînes en HD.