Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL
Direction de la Séance
N°31
30 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Pierre LAURENT, Mme GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 OCTIES B
Après l’article 6 octies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l’article 39 de la même loi, le taux : « 49 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer les dispositifs anti-concentration dans le secteur audiovisuel.
Pour ce faire, il entend rétablir le taux initial prévu par la loi du 30 septembre 1986 interdisant à une même personne physique ou morale de détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre. Ce taux a en effet été modifié par la loi du 1er février 1994, l’établissant à 49 %.
En outre, la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 a porté le plafond d’audience globale permettant de détenir 100 % des parts du capital d’une chaîne bénéficiant d’une autorisation de diffusion en hertzien terrestre de 2.5 % à 8 %. Cet amendement entend donc rétablir le plafond d’audience initialement prévu.