Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL
Direction de la Séance
N°34
30 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CARTRON, MM. ANTOINETTE, Dominique BAILLY et CHIRON, Mmes LEPAGE, Danielle MICHEL, TASCA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6 QUINQUIES
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’avoir un impact significatif sur le marché en cause
par les mots :
d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés
Objet
L’amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa et à éviter un engorgement des procédures devant le CSA, tout en maintenant l’obligation d’étude d’impact pour les évolutions de convention ayant des effets structurels sur les marchés.