En séance

Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARTRON, MM. ANTOINETTE, Dominique BAILLY et CHIRON, Mmes LEPAGE, Danielle MICHEL, TASCA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 6 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le V du même article est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition » sont remplacés par les mots : « la norme de définition utilisée pour la diffusion du service » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est supprimé.

Objet

Cet article tend à prendre en compte les évolutions technologiques et notamment l’arrivée de la nouvelle norme de diffusion, UHD (ultra haute définition). Afin de permettre au CSA de délivrer des autorisations aux services utilisant cette nouvelle norme, il convient d’éviter de mentionner, aux termes de la loi, les seules normes « standard » et « haute définition » et d’utiliser plutôt une terminologie technologiquement neutre.