Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL
Direction de la Séance
N°36
30 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme CARTRON, MM. ANTOINETTE, Dominique BAILLY et CHIRON, Mmes LEPAGE, Danielle MICHEL, TASCA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6 SEPTIES
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si, à l’issue de cette période, le Conseil supérieur de l’audiovisuel estime que la situation économique n’est toujours pas favorable, il saisit l’Autorité de la concurrence qui dispose de deux mois pour rendre un avis sur la situation du marché concerné.
Objet
Cet amendement tend à permettre au CSA de saisir l’autorité de la concurrence si le contexte économique lui semble toujours défavorable pour lancer un appel à candidature pour usage de la ressource radioélectrique, à l’issue d’une période de 4 ans.