Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL
Direction de la Séance
N°37
30 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme CARTRON, MM. ANTOINETTE, Dominique BAILLY et CHIRON, Mmes LEPAGE, Danielle MICHEL, TASCA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6 NONIES
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
six
Objet
Il est préférable que le CSA rende son avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de diffusion publiques avant le Parlement afin que celui-ci en ait connaissance avant de se prononcer, lui-même, sur ces contrats. L’amendement vise donc à porter à 6 semaines le délai dans lequel le Parlement aura à se prononcer sur les contrats d’objectifs et de moyens.